Les informations personnelles résultant de l’évaluation des salariés sont protégées

Les informations personnelles résultant de l’évaluation des salariés sont protégées
20/05/11
Communiqué Cnil du 11 mai 2011

La Cnil précise les droits et obligations de l’employeur au regard des informations obtenues lors de l’évaluation professionnelle des salariés.

A l’occasion de l’évaluation professionnelle des salariés, spécialement lors d’entretiens annuels, les employeurs sont amenés à recueillir des informations personnelles les concernant.

La Cnil indique que les salariés doivent être informés à l’avance des informations qui seront collectées, ainsi que de l’identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou non des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires et de leur droit d’accès.

Les informations recherchées doivent avoir pour seule finalité l’appréciation de leurs aptitudes professionnelles et ne pas recouvrir d’éléments en rapport avec leur vie privée.

Les employeurs peuvent utiliser des zones commentaires dans les comptes rendus d’évaluation à condition, sous peine de sanctions, que les appréciations y figurant soient pertinentes, adéquates et non excessives, qu’elles donnent des informations strictement objectives et ne comportent pas de commentaires subjectifs, outranciers ou insultants.

Les salariés disposent d’un droit d’accès aux données d’évaluation les concernant, y compris les valeurs de classement annuel ou « ranking », dès lors qu’elles ont servi à prendre une décision à leur égard (par exemple une promotion, une augmentation ou un changement d’affectation).

Les supérieurs hiérarchiques et les personnes chargées de la gestion du personnel ayant également accès à ces informations, sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les données personnelles d’évaluation ne peuvent en principe être conservées que pendant la durée d’emploi du salarié. Des dérogations sont admises, sous certaines conditions, afin de se prémunir contre une action en justice d’un ancien salarié