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licenciiement nul dès lors que la salarié dans les 15 jours de la notification de son licenciement fournit un certificat médical attestant de sa grossesse

jeudi 16 juin 2011, par Gil

Le licenciement d’une salariée prouvant qu’elle est enceinte dans les 15 jours de la notification de son licenciement est nul.
Dans cette affaire, l’employeur envoie un recommandé à la salariée. Le courrier n’est pas réclamé et lui est remis en main propre .
Ce n’est qu’à ce moment et dans les 15 jours après remise en main propre que la salariée porte à la connaissance de l’employeur sa grossesse.
L’’employeur conteste en évoquant le fait que la salariée s’est manifestée tardivement dans la mesure où elle avait été destinataire dans un premier temps d’un recommandé qu’elle n’a pas été cherchée.
La cour de cassation donne raison à la salariée. Le délai court à partir du moment où elle a eu connaissance du licenciement peu importe qu’elle n’ai pas été cherché son recommandé.
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.022