jurisprudences

Articles de cette rubrique

• jugement cour d’appel AEIM

  9 décembre 2012, par Gil

  jugement de cour d’appel condamnant à l’AEIM à l’évaluation des risques, élaboration du document unique, formation...
  Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation introduit par l’AEIM.

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• La salariée contrainte de donner sa démission du fait d’un harcèlement moral peut obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

  7 février 2012, par Gil

  Une salariée subissant un harcèlement a été contrainte de démissionner.
  Or le fait de démissionner doit être la résultante d’une volonté claire et non équivoque.
  Dans cette affaire, la salariée saisit la juridiction aux fins de faire requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceci 4 mois après son courrier de démission.
  Le juge lui donne raison dans la mesure où la salariée n’avait pas manifesté une volonté claire et équivoque de démissionner en raison du harcèlement (...)

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• les faits de harcèlement connus de l’employeur et non sanctionnés dans les 2 mois après que l’employeur en ait eu connaissance n’empêchent pas une sanction ultérieure

  7 février 2012, par Gil

  S’il est de droit constant que l’employeur doit agir dans les 2 mois après avoir eu connaissance de faits constitutifs d’une faute, il n’en va pas de même pour des faits constitutifs de harcèlement.
  Le salarié harceleur a été licencié malgré le fait qu’il argumente que son employeur avait connaissance des faits depuis plus de 2 mois.
  La cour de cassation a estimé que Le comportement qui s’était maintenu dans le temps, pouvait être sanctionné au titre de la faute grave et ceci même si l’employeur n’avait (...)

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• l’employeur doit répondre des agissements des salariés exercant une autorité de fait ou de droit sur les autres salariés

  7 février 2012, par Gil

  Dans cette affaire,une salariée a fait l’objet de faits constitutifs de harcèlement par l’épouse de l’employeur.
  L’employeur était soumis à une obligation de résultats en terme de protection physique et mentale.
  De plus, l’épouse de l’employeur exercait une autorité de fait (et non de droit) ce qui a suffit à rendre l’employeur responsable des agissements de son épouse

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• un éducateur a été condamné pour harcélement vis-a-vis d’une salariée en position hiérarchique

  3 février 2012, par Gil

  la présente jurisprudence illustre le fait que le harcèlement n’est pas caractérisé par la seule position hiérarchique. Le harcélement peut être reconnu quelque soit la position du salarié. D’égal à égal, de hiérarchique à subordonné et vice-versa.

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