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changement de convention : travail égal, salaire égal même sans éléments de comparaison
jeudi 31 mars 2011, par
si la preuve d’un traitement inégalitaire est nécessairement une preuve par comparaison.
Or dans cette affaire, une infirmière change de convention.
Elle est sous CCN 66 mais son employeur ne tient pas compte de son ancienneté. elle fait valoir qu’une salariée potentiellement embauchée après l’accord de transposition de son ancienne convention à la nouvelle aurait un salaire plus élevé.
Son employeur lui rétorque que pour faire valoir le principe de "travail égal, salaire égal", il faut nécessairement qu’il y ait comparaison possible. Or, il n’y a pas d’autre infirmière dans l’établissement.
La cour de cassation, quant à elle, estime que la demande de la salariée est fondée car elle déduit une inégalité de traitement potentielle.
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