Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > licenciement, sanctions > entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut (...)
entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut avoir connaissance de la liste des conseillers qui pourront l’assister
lundi 29 novembre 2010, par
un salarié convoqué à un entretien préalable peut être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui indiquer l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où le salarié prendra connaissance de la liste.
Si l’employeur omet d’indiquer l’adresse de ces 2 administrations, il peut être amené à verser une indemnité au salarié pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 09-41578
Dans la même rubrique
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- dossier licenciement
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- le pouvoir disciplinaire
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
RSS 2.0