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inaptitude professionnelle et consulation obligatoire des DP
lundi 20 juin 2011, par
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- Délai de prise en charge par l’assurance chômage du salarié déclaré inapte
- même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail
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