permis de conduire

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• Je suis flashé par un radar avec le véhicule de service ? qui paye l’amende, qu’en est-il des points sur mon permis ?

  14 mai 2011, par Gil

  Les infractions au code de la route sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (c. route art. L.121-2). C’est ce principe qui a été retenu par les juges dans une affaire, puisque l’employeur ne fournissait pas le nom du salarié auteur de l’infraction.
  Rappelons que l’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l’amende, la retenue étant considérée (...)

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