Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > divers > un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le (...)

un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions

mardi 5 juillet 2011, par Gil

ne commet pas de vol le salarié qui produit des documents de l’entreprise obtenus dans le cadre de sa fonction lors d’une action prud hommale ou en amont de celle-ci.
Cass. crim. 16 juin 2011 n° 10-85.079