décision de la cour de cassation 28 septembre 2011 n° 09-70612 en vertu de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
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congés maladie
Dernier ajout : 17 octobre 2011.
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le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
17 octobre 2011, par -
à quelle conditions un salarié en maladie peut-il être licencié ?
16 juin 2011, parà lire
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prime à prendre en compte pour le paiement des indemnités en cas de maladie
22 mai 2011, parà lire
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le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié
11 mai 2011, parsi la maladie n’est pas en elle-même un motif de licenciement, les conséquences de l’absence d’un salarié malade impliquant des problèmes d’organisation peut justifier d’un licenciement.
Néanmoins, le remplacement du salarié malade ne peut se faire que par le biais d’une embauche en CDI excluant le recours à un prestataire de service.
Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 -
la visite de reprise en cas de congé maladie doit être prévue par l’employeur
10 mai 2011, parIl incombe à l’employeur et à lui seul de convoquer le salarié lors d’une visite de reprise après un congé maladie ou congé lié à un accident de travail.
Ne commet pas de faute (absence injustifiée) un salarié qui ne se rendrait pas au travail dès lors qu’il n’a pas été convoqué par l’employeur y compris si lors d’une visite de pré-reprise, il a eu une convocation de la médecine du travail.
En effet, la jurisprudence considère que la convocation relève de la seule prérogative de l’employeur.
Civ. 2e, 28 avril (...)
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