aux termes d’une jurisprudence constante, un changement d’affectations’analyse en une modification contractuelle soumise à accord du salarié, lorsque les fonctions confiées sont radicalement différentes en termes notamment de responsabilités et lorsqu’elles ne correspondent pas à la qualification indiquée dans le contrat (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-43.226).
En outre, au plan légal, toute décision de l’employeur prise en matière d’affectationet en considération de l’état de santé tombe sous le (...)
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congés maladie
Dernier ajout : 17 octobre 2011.
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