un arrêt du Conseil d’Etat (27 juin 2011, n°334834) vient préciser qu’un salarié licencié peut contester son inaptitude. Aucune date butoir n’est pour l’instant fixée pour cette contestation
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accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
Dernier ajout : 8 février 2013.
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29 juillet 2011, par -
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20 juin 2011, parCass. soc. 25 mai 2011 n° 10-10.515
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