Un avenant n° 330 à la CC66 du 15 mars 1966 élargissant le bénéfice des congés familiaux et exceptionnels aux salariés PACSés a été signé à l’unanimité par les organisations patronales (Fegapei et Syneas) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).
Son entrée en vigueur est soumise à agrément.
Selon l’avenant, les congés supplémentaires et exceptionnels seront accordées, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur les bases d’un minimum de :
5 jours ouvrables pour le (...)
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est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?
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je démissionne : aurai-je le droit à l’allocation chômage ?
25 juin 2010, parNon, ou du moins pas dans l’immédiat. En effet, vous pourrez saisir la commission partitaire de l’ASSEDIC ,au terme de 4 mois suivant votre démission, qui considérera votre situation en fonction de vos recherches d’emploi.
Certains motifs de démissions permettent d’ouvrir vos droits à l’allocation chômage :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl180-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage.php3 -
heures supplémentaires autorisation accord tacite
25 juin 2010, parSi l’accomplissement des heures supplémentaires est subordonné à l’autorisation de la direction, le tribunal peut juger que l’accomplissement d’heures supplémentaires non autorisées mais connues de l’employeur via un fiche de pointage constitue un accord tacite impliquant la reconnaissance de ces heures.
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faute et prescription
25 juin 2010, parun précédent article informait de la prescription d’une faute dès lors que l’employeur n’avait pas engagé de procédure de licenciement dans le délai de 2 mois après qu’il ait connaissance d’un fait donnant lieu à une éventuelle sanction.
Un employeur ne peut pas invoquer une série de faits cumulés pour motiver une faute grave dès lors que le délai de 2 mois pour les faits reprochés est dépassé.
Néanmoins, un employeur peut mettre en exergue des faits prescrits éventuellement déjà sanctionnés s’ils sont de (...)
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- 7 février 2012 – Très bonne analyse de la situation, pour compléter il faudrait avoir les (...)
- 13 novembre 2011 – je t’envoie le mot de passe en M.P
- 9 novembre 2011 – Le lien est protégé, on peux le débloque ?
- 18 septembre 2011 – Et il serait temps !!!
- 17 septembre 2011 – Voilà une commission paritaire intéressante !!!!!! Enfin !!!!
- 14 février 2011 – Bonjour Dominique. Je ne comprends pas car moi j’y arrive. Je te l’envoie en (...)
- 9 février 2011 – Bonjour Gil je n’arrive pas à ouvrir le questionnaire en pdf. (...)
- 5 février 2011 – Sinon, on a encore plus complet si tu veux...