Si un salarié ne peut de lui-même faire d’heures supplémentaires de son propre chef, celles-ci peuvent néanmoins être consenties tacitement.
Dès lors que c’est le cas, l’employeur qui contesteraient tardivement l’exécution de ces heures se doit de les reconnaître tout de même.
cassation 30 mars 2011 n° 10-14000
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temps de travail
Dernier ajout : 5 juin 2012.
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contester dans des délais tardifs la réalisation implicite d’heures supplémentaires d’un salarié ne permet pas à l’employeur de se soustraire aux paiement de ces heures
2 mai 2011, par -
une réduction du temps de travail y compris sans réduction de salaire est une modification du contrat de travail
2 mai 2011, parDans une affaire ayant fait l’objet d’un jugement de cassation, un salarié à temps partiel a subi une réduction de son temps de travail sans réduction de salaire pour autant.
Le salarié a demandé à ce que soit prononcé la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le salarié a obtenu gain de cause : les juges ont considéré que l’employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles.
cassation 30 mars 2011 n° (...) -
la présemption de travail à temps complet est renversée en cas de cumul d’emploi
27 avril 2011, parUn salarié ne peut pas se prévaloir de ne pas avoir été informé contractuellement de ses horaires de travail et déduire qu’il était constamment à la disposition de son employeur pour requalifier son contrat en contrat à plein temps dès lors qu’il a plusieurs emploi.
Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.853 -
temps partiel et temps de travail
13 avril 2011, parà lire
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un salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur
2 mars 2011, parun salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur dans la mesure où c’est à celui-ci d’organiser ce temps de travail contractualisé.
Si en fin d’année, vous n’avez pas fait votre nombre d’heures de travail, vous n’en n’êtes pas responsable.
http://www.actuel-ce.fr/_Include/ActuelSiteCE/Documents/117214/arret-renault.pdf