De jurisprudence constante, l’employeur doit répondre des agissements de harcèlement commis par « l’un ou l’autre de ses salariés », et engage sa responsabilité même s’il a pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements en question (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-40.144,
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Dernier ajout : 9 décembre 2012.
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l’employeur engage sa responsasibilité même s’il a pris les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements constitutifs de harcèlement
21 mars 2011, par -
recponnaissance harcèlement moral jurisprudences janvier 2011
6 mars 2011, parà lire
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le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l’intention de son auteur
18 février 2011, parVu les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, dans sa rédaction alors applicable, la charge de (...) -
Harcèlement moral : le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le salarié
16 février 2011, parHarcèlement moral : le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le salarié Paru dans Liaisons Sociales, N° 15790 du 08/02/2011 Tandis que certaines juridictions du fond déboutent encore des salariés de leur action en reconnaissance d’un harcèlement moral au motif qu’ils n’en rapportent pas la preuve, la Cour de cassation a jugé utile de rappeler, dans une décision du 25 janvier, le mécanisme probatoire spécifique applicable en la matière. Mécanisme légal Pour faciliter les démarches (...)
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en cas de harcèlement moral, le salarié fautif engage sa responsabilité personnelle
25 janvier 2011, parLe salarié fautif engage sa
responsabilité personnelle
Une salariée saisit la juridiction
prud’homale pour obtenir la
condamnation de la société qui l’emploie
et sa gérante à lui payer des dommages-
intérêts pour harcèlement moral. Le
harcèlement est reconnu : la gérante a
insulté et humilié à plusieurs reprises la sala-
riée, devant d’autres salariés et des tiers.
La Cour de cassation reconnaît qu’il y a là
une faute intentionnelle commise en vio-
lation de l’article L. 4122-1 du Code du
travail (...)