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Articles les plus récents

• pas d’obligation de reclassement pendant l’exécution d’un CIF

  6 avril 2011, par Gil

  le salarié a été arrêté à la suite d’un accident de travail. Il est déclaré inapte par le médecin du travail. Il part en formation dans le cadre d’un CIF et à son retour il est licencié pour impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en place une procédure de reclassement après l’avis d’inaptitude du médecin.
  La cour de cassation a déterminé que le contrat du salarié en CIf était suspendu et que l’employeur n’avait pas dès (…)

• définition des facteurs de risques professionnels

  1er avril 2011, par Gil

  Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
  Les facteurs de risques professionnels pris en compte d’une part pour ouvrir droit à la retraite anticipée au titre de la « pénibilité » et d’autre part, dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité au travail à la charge des entreprises, sont définis par un décret du 30 mars. Compensation des risques : la retraite anticipée
  Pour bénéficier de la retraite pour pénibilité, (…)

• (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

  1er avril 2011, par Gil

  Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-65441 (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse)

• changement de convention : travail égal, salaire égal même sans éléments de comparaison

  31 mars 2011, par Gil

  si la preuve d’un traitement inégalitaire est nécessairement une preuve par comparaison.
  Or dans cette affaire, une infirmière change de convention.
  Elle est sous CCN 66 mais son employeur ne tient pas compte de son ancienneté. elle fait valoir qu’une salariée potentiellement embauchée après l’accord de transposition de son ancienne convention à la nouvelle aurait un salaire plus élevé.
  Son employeur lui rétorque que pour faire valoir le principe de "travail égal, salaire égal", il faut (…)

• l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail non effectué par des grévistes

  30 mars 2011, par Gil

  L’employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d’un gréviste
  Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération

• CCN 66 : commission mixte paritaire du 25 mars 2011

  29 mars 2011, par Gil

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• jurisprudences harcèlement moral mars 2011

  25 mars 2011, par Gil

  article reprenant des jurisprudences intéressantes concernant le harcèlement moral

• sanction disciplinaire

  25 mars 2011, par Gil

  document intéressant abordant les différentes étapes de la sanction disciplinaire

• tracts syndicaux : gare à la diffamation

  25 mars 2011, par Gil

  à lire

• les élections professionnelles info mars 2011

  23 mars 2011, par Gil

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