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• droit des salariés/ syndicats

  13 avril 2011, par Gil

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  13 avril 2011, par Gil

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• tract avril 2011 proposition SYNEAS version 3

  13 avril 2011, par Gil

  à imprimer et à afficher

• un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté

  13 avril 2011, par Gil

  aux termes d’une jurisprudence constante, un changement d’affectations’analyse en une modification contractuelle soumise à accord du salarié, lorsque les fonctions confiées sont radicalement différentes en termes notamment de responsabilités et lorsqu’elles ne correspondent pas à la qualification indiquée dans le contrat (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-43.226).
  En outre, au plan légal, toute décision de l’employeur prise en matière d’affectationet en considération de l’état de santé (…)

• les règles du préavis

  6 avril 2011, par Gil

  à télécharger
  Durées du préavis
  En cas de licenciement, sauf pour faute grave(ou lourde), le salarié bénéfice d’une période de préavis après la notification de la rupture de soncontrat de travail. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
  Les durées minimales, en cas de licenciement, sont fixées en fonction de l’ancienneté du salarié :
  en dessous de 6 mois d’ancienneté, cette durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), votre convention (…)

• les mentions obligatoires du CDD

  6 avril 2011, par Gil

  le contrat à durée déterminée d’un salarié doit comporter différentes mentions :
  * l’exposé du motif justifiant le recours au CDD ;
  * le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié ;
  * la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
  à défaut de ces mentions obligatoires, le contrat peut être requalifié en CDI
  d’autres mentions sont obligatoires mais elle ne feront pas l’objet (…)

• formulaires à télécharger en cas d’enquête du CHSCT

  6 avril 2011, par Gil

  à télécharger

• vous partez en formation : comment sera considéré le temps de trajet s’il est supérieur à votre temps de trajet habituel ?

  6 avril 2011, par Gil

  En cas de dépassement du temps de trajet habituel domicile/lieu de travail, une contrepartie doit être donnée au salarié. (art L 3121-4 du code du travail)
  On peut se reporter aux jurisprudences en pièce jointe.
  Ce temps de dépassement ne constitue pas du temps de travail effectif. En cela, il ne ne sera pas générateur d’heures supplémentaires
  La contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou, à
  défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du (…)

• Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il se rattache à la vie d’entreprise

  6 avril 2011, par Gil

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-41820 Publié au bulletin Rejet
  Mme Collomp, président Mme Bouvier, conseiller rapporteur M. Allix, avocat général SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
  Sur le moyen unique :
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2006) (…)

• obligation de négocier un accord sur la pénibilité dès janvier 2012

  6 avril 2011, par Gil

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