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Articles les plus récents

• accident de travail accident de trajet et prévention des risques routiers

  22 mai 2011, par Gil

  à lire

• covoiturage : accident de trajet reconnu s’il s’agit d’un covoiturage régulier

  18 mai 2011, par Gil

  S’ Il est admis un détour pour covoiturer un collègue en cas d’accident celui ne sera considéré comme accident de trajet que si le covoiturage est régulier.

• commission paritaire 11 mai 2011

  17 mai 2011, par Gil

  Convention Collective 66 : faux départ !! La commission mixte paritaire du 11 mai 2011 n’a pu aborder la présentation des propositions du Synéas (Synergie d’employeurs associatifs au service de l’action sociale et santé) concernant sa demande de révision sur les classifications et les rémunérations. Cela était pourtant inscrit à l’ordre du jour. Cette commission paritaire a encore été l’occasion de perdre un temps précieux avec deux organisations syndicales qui s’opposent au cadre de la (…)

• si le règlement d’entreprise subordonne le licenciement à des sanctions antérieures le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable

  17 mai 2011, par Gil

  Il est admis qu’un salarié peut faire l’objet d’un avertissement par exemple sans qu’il n’ait été convoqué à un entretien.
  à l’exception d’une faute grave ou d’une faute lourde, le règlement intérieur peut prévoir que le licenciement est subordonné à des sanctions au préalable. Dans ce cas, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable sinon la sanction est annulée.
  LA convention 66 prévoit que le licenciement (hors faute grave ou lourde) ne peut avoir lieu si le salarié n’a pas (…)

• l’accident de travail n’est pas retenu si la cause de l’accident est étrangère au travail

  17 mai 2011, par Gil

  en pièce jointe, un document intéressant qui nous apprend que la sécu ou l’employeur peuvent contester un accident du travail s’ils prouvent que la cause de l’accident est étrangère à l’accident survenu pendant le temps de travail. TIREZ EN VOTRE PARTI !!!

• jurisprudences représentativité et désignation syndicale

  17 mai 2011, par Gil

  à lire

• résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur

  17 mai 2011, par Gil

  Dans cette affaire un salarié protégé est dispensé de l’exécution de son travail dans la mesure où son entreprise a perdu un marché. Néanmoins, il conserve son salaire.
  Quelques temps après, il se fait embaucher par l’hôpital pour lequel son entreprise y faisait des prestations.
  Dès lors, l’employeur saisit l’inspection du travail pour une autorisation de licenciement. Refus de l’inspection du travail.
  Le salarié saisit le tribunal pour aux fins d’une résolution judiciaire aux torts de (…)

• résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur suite à plusieurs mises à pied rapprochées

  17 mai 2011, par Gil

  Un salarié protégé fait l’objet de 3 mises à pied sur un semestre malgré la demande de l’inspection de travail d’observation du salarié de 6 mois.
  La cour de cassation estime que ces mises à pied à l’encontre d’un salarié moralement affaibli sont inutiles et excessives.
  Dès lors, la demande de résolution judiciaire du contrat de travail est accueillie favorablement.
  De plus dans cette affaire, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de (…)

• Je suis flashé par un radar avec le véhicule de service ? qui paye l’amende, qu’en est-il des points sur mon permis ?

  14 mai 2011, par Gil

  Les infractions au code de la route sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (c. route art. L.121-2). C’est ce principe qui a été retenu par les juges dans une affaire, puisque l’employeur ne fournissait pas le nom du salarié auteur de l’infraction.
  Rappelons que l’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l’amende, la retenue (…)

• le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié

  11 mai 2011, par Gil

  si la maladie n’est pas en elle-même un motif de licenciement, les conséquences de l’absence d’un salarié malade impliquant des problèmes d’organisation peut justifier d’un licenciement.
  Néanmoins, le remplacement du salarié malade ne peut se faire que par le biais d’une embauche en CDI excluant le recours à un prestataire de service.
  Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334

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