cfdt-santé-sociaux-aeimà moins qu’un accord collectif le prévoit, un employeur ne peut évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son évaluation.
A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts et ceci même s’il n’a pas subi de préjudice dans le déroulement de sa carrière et/ou rémunération du fait de ses activités syndicales.
Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733
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Ne commet pas de faute (absence injustifiée) un salarié qui ne se rendrait pas au travail dès lors qu’il n’a pas été convoqué par l’employeur y compris si lors d’une visite de pré-reprise, il a eu une convocation de la médecine du travail.
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contester dans des délais tardifs la réalisation implicite d’heures supplémentaires d’un salarié ne permet pas à l’employeur de se soustraire aux paiement de ces heures
2 mai 2011, par GilSi un salarié ne peut de lui-même faire d’heures supplémentaires de son propre chef, celles-ci peuvent néanmoins être consenties tacitement.
Dès lors que c’est le cas, l’employeur qui contesteraient tardivement l’exécution de ces heures se doit de les reconnaître tout de même.
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