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commission paritaire 19octobre 2011
25 octobre 2011, par Gil -
Congés payés et fractionnement
25 octobre 2011, par Gille salarié doit avoir pris ses 4 semaines de congé payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
A défaut, s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congés en plus de la 5ème semaine, il bénéficie d’un jour de congé en plus en raison du fractionnement de son congé.
S’il lui reste au moins 6 jours en plus de la 5ème semaine, il bénéficie de 2 jours de CP en plus.
Si un salarié n’a pas acquis la totalité de ses congés payés car il a été embauché en cours de période :
à la condition (…) -
quelle liberté d’expression dans les relations patrons-syndicats
18 octobre 2011, par Gilà lire
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un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
18 octobre 2011, par Gildans cette affaire, un salarié avait envoyé de son téléphone professionnel un sms à une collègue dont le contenu laissait paraître des critiques.
à l’occasion de la redistribution des téléphones professionnels, la hiérarchie a pris connaissance de ce SMS.
Le salarié a eu beau arguer qu’il s’agissait d’un acte issu de la sphère privée. Les juges ont retenu que le sms était envoyé avec un téléphone professionnel, sur un temps et un lieu d’activité professionnel et ont conclu à un faute (…) -
en cas de rechute suite à un accident de travail la période de référence pour le calcul des indemnités est la moyenne des 3 mois précédent la rechute
18 octobre 2011, par Gilla cour de cassation a tranché récemment sur le sujet.
C’est bien la période précédent la rechute et non la période précédent le premier arrêt de travail suite à un accident de travail qui sert de période de référence pour le calcul des indemnités.
Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-17.845 -
les règles de prescription en matière prud hommale
17 octobre 2011, par Gilà lire
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Loi Cherpion : les mesures encadrant les stages
17 octobre 2011, par Gilà ire
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les principaux changements de la médecine du travail octobre 2011
17 octobre 2011, par Gilà lire
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Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
17 octobre 2011, par GilAu delà de la preuve des heures supplémentaires, il est important de s’apercevoir à travers une des juris que ce n’est pas le cordonnier qui est le mieux chaussé.
En effet CMS Francis Lefebvre est un cabinet d’avocats international et une employée de bureau, devenue Chef de Service obtient 100 000€ à titre d’indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Un cabinet d’avocat de renommée qui licencie une salariée pendant son congé de maladie, je m’attendais à mieux (…) -
en cas de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de reconvoquer des DP suite à un premier refus du salarié
17 octobre 2011, par Gilen cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les DP en vertu de son obligation de son reclassement.
En cas de refus d’un premier poste par le salarié, l’employeur n’a pas à reconvoquer les DP lors d’une nouvelle offre de reclassement.
Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-30.129
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