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Articles les plus récents

• en cas d’acceptation d’une CRP (remplacemet par le contrat de sécurisation professionnel) l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

  17 octobre 2011, par Gil

  l’acceptation de la CRP en cas de licenciement économique (actuellement remplacée par le CSP) dispense l’employeur de son obligation de reclassement.
  Cass. soc., 28 septembre 2011 n° 10-23.703

• une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur

  17 octobre 2011, par Gil

  dès lors que la prise d’acte (rupture du contrat au tort de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) est justifiée, le salarié a le droit au paiement de son préavis.
  La prise d’acte entraîne une cessation du contrat de travail et ne dispose pas en conséquence que le salarié effectue son préavis.
  Attention en cas de prise d’acte injustifiée, le salarié peut être redevable d’une indemnité de préavis à son employeur et la prise d’acte sera considérée (…)

• si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant

  17 octobre 2011, par Gil

  jugement de cassation important.
  En effet, si certaines conventions prévoient un délai quant à l’accomplissement d’heures supplémentaires ce n’est pas toujours le cas dans toutes les entreprises. D’autre part, le délai de prévenance n’est pas applicable de la même façon dans une même entreprise selon l’organisation de travail adoptée. A titre d’exemple, la CCN 66 prévoit un délai de 7 jours pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est modulée sur l’année. pour autant, il (…)

• l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.

  17 octobre 2011, par Gil

  tout salarié doit s’assurer qu’il ne met pas en danger ses collègues de par son imprudence, ou d’éventuelles omissions. Art 4122-1 du code du travail
  Dans une affaire récente, un salarié a enfermé son chien dans un véhicule d’entreprise. à l’ouverture de la porte du véhicule, le chien est venu mordre une autre salarié.
  Le salarié s’est fait licencié pour faute grave au motif que son imprudence a mis en danger une autre salarié.
  Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-18.862

• un délégué syndical peut-il s’inviter à un Conseil d’établissement ?

  17 octobre 2011, par Gil

  Non, l’article 10ter de la CCN 66 dispose que par accord entre direction et DP le Conseil d’établissement pourra éventuellement se faire assister par des délégués syndicaux de l’entreprise.
  Concernant la réunion mensuelle des délégués du personnel L’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l’employeur ont lieu : à l’initiative de l’employeur, collectivement, une fois par mois, sur la demande des délégués, collectivement, en cas (…)

• le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités

  17 octobre 2011, par Gil

  décision de la cour de cassation 28 septembre 2011 n° 09-70612 en vertu de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

• un employeur qui ne convoque pas un salarié à la visite médicale peut voir le contrat de travail du salarié rompu à ses torts

  14 octobre 2011, par Gil

  cassation 22 septembre 2011 n° 10-13568

• résultat élections professionnelles 1er tour DP

  13 octobre 2011, par Gil

• un salarié peut contester son inaptitude et cei même après son licenciement

  7 octobre 2011, par Gil

  cassation 27 juin 2011, n° 334834

• principe d’égalité/discrimination

  7 octobre 2011, par Gil

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