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Articles les plus récents

• peut-on réduire mon temps de travail pour que je puisse effectuer mes temps de délégation

  6 décembre 2011, par Gil

  Non, car cela revient en effet à prendre une décision en considération de l’activité de représentation et plus largement syndicale du salarié.
  Une telle mesure imposée en considération des conditions d’exercice de son activité syndicale » et donc constitue une discrimination syndicale au sens de l’article L. 2141-5 (ancien L 412-2 )du Code du travail laquelle est illégale !

• Je travaille chez divers employeurs. Comment le DIF est-il pris en compte ?

  22 novembre 2011, par Gil

  Le fait de travailler chez plusieurs employeurs octroie les mêmes droits. Il est calculé au prorata temporis chez chaque employeur.
  La difficulté réside dans la faisabilité du projet. En effet, toute action dans le cadre du DIF, impacte le plan de formation des établissements.
  Si votre formation n’excède pas le nombre d’heures acquises chez l’un ou l’autre employeur, pas de problème quant à la faisabilité.
  Par contre, si votre formation étaient amenée à impacter le plan de formation de (…)

• fiches inscription formation syndicale

  21 novembre 2011, par Gil

  à imprimer et à envoyer à
  CFDT SANTE SOCIAUX
  132 rue de la Colline
  54000 NANCY
  Attention, remplissez le bon formulaire !
  Si l’impression est trop petite, vous pouvez recopier les termes écrits du document sur papier libre et le remettre à votre direction.
  Pensez à appeler le syndicat pour vous assurer que votre demande a bien été prise en compte au
  03 83 57 28 07
  Toute demande de formation syndicale doit être adressée à votre employeur avec au moins un délai d’un mois.

• formation syndicale 2012

  21 novembre 2011, par Gil

  Attention, toute demande doit être transmise à votre direction au moins 1 mois avant votre départ.

• tract DIF à afficher dans les établissements

  21 novembre 2011, par Gil

  à afficher dans les établissements

• à défaut d’une délégation de pouvoir écrité un directeur salarié peut être représentant syndical au CE

  21 novembre 2011, par Gil

  Cassation intéressante puisqu’elle est de notre secteur. ça concerne la désignation d’un RS au CE. Son employeur a contesté la légimité d’un directeur salarié à être RS au motif qu’il était représentant de l’employeur. La cour de Cass. a tranché : à défaut de délégation de pouvoir écrite, le salarié ne peut être considéré comme étant représentant de l’employeur dans certaines instances.
  Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 24 Mai 2006, Pourvoi nº 05-60.231
  Nº de Arrêt : 1322/2006 (…)

• Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?

  18 novembre 2011, par Gil

  Non, le salarié dans un tel cas est protégé.
  D’autre part, l’opposition à un signalement constitue la violation d’une liberté fondamentale
  Le seul fait que plusieurs griefs soient invoqués à l’appui d’un licenciement et que parmi ces griefs soit évoqués un signalement suffit à rendre nul le licenciement sans que les autres griefs puissent emporter motifs au licenciement
  La seule référence à l’acte de signalement assure automatiquement une protection au salarié, et, en conséquence, la (…)

• j’assiste un salarié dans le cadre d’un entetien préalable à sanction. Est-ce que mes frais de déplacements sont à la charge de l’employeur ?

  17 novembre 2011, par Gil

  Oui les frais de déplacements et de repas sont à la charge de l’employeur
  De la même façon, le salarié qui assiste le salarié ne doit pas subir de perte de salaire.
  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 mars 2004 N° de pourvoi : 01-43579 Non publié au bulletin Rejet
  Président : M. BOURET conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
  Sur (…)

• accord élections 2011

  13 novembre 2011, par Gil

  à consulter

• commission paritaire 3 novembre 2011

  13 novembre 2011, par Gil

  à lire

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