cfdt-santé-sociaux-aeimun salarié dont le médecin a établi qu’il ne pouvait exercer une activité différente de celle pour laquelle il a été déclaré inapte et ceci à temps partiel doit se faire proposer plusieurs postes.
L’employeur ne peut décider d’un licenciement pour inaptitude qu’à la condition qu’il démontre qu’il n’a pas pu reclasser le salarié à un autre poste peu importe que le salarié ait refusé une première proposition.
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687, Jocaveil c/ Meri
Articles les plus récents
-
l’employeur doit démontrer qu’il a recouru à toutes les possibilités de reclassement y compris quand le salarié décline une offre
20 décembre 2010, par Gil -
étude plan de formation prévisionnel 2011
14 décembre 2010, par Gilà lire
-
bilan PAUF 2009 2010
14 décembre 2010, par Gilà lire
-
bilan PAUF 2008 2009
14 décembre 2010, par Gilà lire
-
bilan PAUF 2007 2008
14 décembre 2010, par Gilà lire
-
fériés simultanés : quelle règle ?
14 décembre 2010, par Gilen 2008, le 1er mai et le jeudi de l’ascencion sont tombés le même jour.
A retenir : si la convention collective prévoit un nombre de jours fériés chômés dans l’entreprise, et que 2 jours fériés tombent le même jour, le salarié doit bénéficier non pas d’un jour férié mais de 2 jours afin qu’il puisse bénéficier de 11 jours fériés et non de 10.( si la convention prévoit le bénéfice de 11 jours fériés) -
Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
5 décembre 2010, par GilParu dans Liaisons Sociales, N° 15743 du 03/12/2010
Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Par un arrêt du 24 novembre, la Cour de cassation précise que ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, ceci afin de permettre à l’employeur de répondre (…) -
euromanif 15 décembre 2010
2 décembre 2010, par Gilà télécharger
-
entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut avoir connaissance de la liste des conseillers qui pourront l’assister
29 novembre 2010, par Gilun salarié convoqué à un entretien préalable peut être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui indiquer l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où le salarié prendra connaissance de la liste.
Si l’employeur omet d’indiquer l’adresse de ces 2 administrations, il peut être amené à verser une indemnité au salarié pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 09-41578 -
temps partiel et changement de planning
29 novembre 2010, par Gildès lors que le contrat de travail d’un salarié à temps partiel stipule ses horaires. Un changement d’horaire ne peut être imposé au salarié à défaut de son acceptation car on est dans le cadre d’une modification du contrat de travail et non d’une modification des conditions de travail.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-41132
Derniers commentaires