cfdt-santé-sociaux-aeim

Articles les plus récents

• congés payés et jours fériés

  14 février 2011, par Gil

  Cette jurisprudence, c’est l’AEIM qui en détient la paternité. Mais il faudra surtout retenir que c’est notre organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux AEIM, qui a été la première à ester en justice pour que les salariés soient entendus dans leur bon droit
  Un établissement de l’association soutenait que lorsqu’un congé payé tombait sur un jour férié, le jour férié n’avait pas à être redonné. le salarié perdait ainsi le bénéfice d’un jour férié ou d’un congé payé.
  la jurisprudence en a (…)

• invalidité et visite de reprise

  10 février 2011, par Gil

  l’employeur doit organiser la visite de reprise d’un salarié dès lors qu’il est informé de la mise en invalidité d’un salarié.
  Un employeur a été condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir organiser la visite dès lors qu’il a eu connaissance de l’invalidité de la salariée.
  cassation sociale 25 janvier 2011 n° 09-42766

• droit de grève dans le privé

  31 janvier 2011, par Gil

  L’exercice du droit de grève dans le secteur privé Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. Grève : définition
  Il arrive que certaines situations soient qualifiées de grève dans (…)

• Nouvel article

  28 janvier 2011, par Gil

  les changements de condition de travail d’un élu doivent obtenir l’accord express du salarié élu.
  un salarié avait subi d’année en année un changement de ses conditions de travail
  Il a été débouté en premier lieu par la cour d’appel au motif qu’il est resté passif durant ces années.
  La Cour de cassation se prononce autrement
  Texte officiel Janvier 2011
  Arrêt de la Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 1 décembre 2010 N° de pourvoi : 09-42078 Inédit Cassation (…)

• l’attribution des tickets restaurants

  27 janvier 2011, par Gil

  à lire

• questionnaire stress au travail

  27 janvier 2011, par Gil

  questionnaire dont on peut s’inspirer

• en cas de harcèlement moral, le salarié fautif engage sa responsabilité personnelle

  25 janvier 2011, par Gil

  Le salarié fautif engage sa
  responsabilité personnelle
  Une salariée saisit la juridiction
  prud’homale pour obtenir la
  condamnation de la société qui l’emploie
  et sa gérante à lui payer des dommages-
  intérêts pour harcèlement moral. Le
  harcèlement est reconnu : la gérante a
  insulté et humilié à plusieurs reprises la sala-
  riée, devant d’autres salariés et des tiers.
  La Cour de cassation reconnaît qu’il y a là
  une faute intentionnelle commise en vio-
  lation de l’article L. 4122-1 (…)

• tutoriel pour vous inscrire en ligne à une formation syndicale

  23 janvier 2011, par Gil

  Tutoriel très bien fait pour vous inscrire aux formations syndicales.
  Vous trouverez également des formulaires à présenter à votre direction 1 mois avant votre formation

• comment utiliser les RTT ?

  23 janvier 2011, par Gil

  à lire

• élus en arrêt maladie et mandats

  20 janvier 2011, par Gil

  De plus cette suspension de votre contrat de travail n’a aucun effet sur votre mandat puisque ce dernier se poursuit normalement, c’est-à-dire comme si vous n’étiez pas malade (Cass. crim., 16 juin 1970, no 69-93.132).
  Donc vous pouvez théoriquement continuer à circuler librement dans l’entreprise, disposer de votre crédit d’heures on encore être convoqué aux réunions du CE. Mais qu’en est-il du point de vue des organismes de sécurité sociale ? L’exercice de votre mandat pendant votre (…)

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