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Articles les plus récents

• le défaut de communication du prolongation d’un arrêt de travail n’est pas constitutif d’une faute grave

  2 mars 2011, par Gil

  Cour de cassation
  Chambre sociale
  Audience publique du 26 octobre 2010
  N° de pourvoi : 09-65020

• un salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur

  2 mars 2011, par Gil

  un salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur dans la mesure où c’est à celui-ci d’organiser ce temps de travail contractualisé.
  Si en fin d’année, vous n’avez pas fait votre nombre d’heures de travail, vous n’en n’êtes pas responsable.
  http://www.actuel-ce.fr/_Include/ActuelSiteCE/Documents/117214/arret-renault.pdf

• quelques notions sur le temps partiel

  2 mars 2011, par Gil

  à lire

• pas de cause réelle et sérieuse de licenciement pour un salarié qui refuse un reclassement

  2 mars 2011, par Gil

  dès lors qu’un salarié déclaré inapte refuse le reclassement proposé par l’employeur au motif que ce reclassement modifie son contrat de travail ou ses conditions de travail, son licenciement ne peut être pourvue d’une cause réelle et sérieuse.
  l’employeur doit formuler de nouvelles propositions ou procéder au licenciement au motif qu’il ne peut pas reclasser le salarié.
  Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat

• ll’employeur ne peut pas utiliser de moyens de contrôle concernant les communications téléphoniques des représentants du personnel

  1er mars 2011, par Gil

  Le : 16/02/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2004 N° de pourvoi : 02-40498 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Bouret., conseiller apporteur M. Collomp., avocat général la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses (…)

• CCN 66 : commission mixte paritaire du 10 mars annulée

  28 février 2011, par Gil

  CCN 66 : commission mixte paritaire du 10 mars annulée
  CCN 66 : la commission mixte paritaire initialement prévue le 10 mars 2011 est annulée ; celle du 25 mars est maintenue.
  La DGT (Direction Générale du Travail) a demandé au SYNEAS de ne pas envoyer ses propositions aux partenaires sociaux avant le 25 mars.

• le DIF est un droit même en cas de faute grave

  25 février 2011, par Gil

  Licencié pour faute grave, vous ne ferez pas votre préavis.
  Or, vous avez droit au DIF.
  Mais comment cela se passe-t-il alors que vous ne pouvez pas exécuter votre préavis.
  Le ministre du travail, dans une réponse publiée au JO de l’Assemblé nationale du 1er février 2011 préconise de faire droit à la demande du salarié sur une période équivalente au préavis qu’il aurait à effectuer s’il était licencié pour cause réelle et sérieuse.

• CCNT 66 avec réactualisation juillet 2009

  21 février 2011, par Gil

  à consulter

• le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l’intention de son auteur

  18 février 2011, par Gil

  Vu les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ;
  Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, dans sa rédaction alors (…)

• CR réunion avec la DGT 14 février 2011

  17 février 2011, par Gil

  Compte rendu de la réunion
  À la Direction Générale du Travail (DGT)
  Du 14 février 2011
  Présents : Monsieur Combrexelle (directeur général du travail), Monsieur Maurin (responsable de la section négociation-conflits) pour la DGT CFTC, FO, CGT et CGC Pour la CFDT : Claudine Villain et Bertrand Laisné.
  Après les employeurs, la CFDT Santé Sociaux et les autres organisations syndicales ont été reçu, le 14 février 2011, par le ministère du travail au sujet de la (…)

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