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Articles les plus récents

• un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions

  5 juillet 2011, par Gil

  ne commet pas de vol le salarié qui produit des documents de l’entreprise obtenus dans le cadre de sa fonction lors d’une action prud hommale ou en amont de celle-ci.
  Cass. crim. 16 juin 2011 n° 10-85.079

• transfert d’entreprise

  5 juillet 2011, par Gil

  à lire

• salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement

  5 juillet 2011, par Gil

  quand l’employeur impose à un salarié de rester sur un lieu de travail afin de répondre à une intervention éventuelle sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, le salarié est en temps de travail et doit être rémunéré
  Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-70.324

• le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est une cause de licenciement

  4 juillet 2011, par Gil

  les juges ont retenu que le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est un motif suffisant constitutif d’une cause réelle et sérieuse .
  Cass. soc., 21 juin 2011, n° 09-43.356

• licenciement économique et reclassement

  22 juin 2011, par Gil

  à lire

• PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT

  22 juin 2011, par Gil

  PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
  Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de Cassation se prononce sur la preuve de l’inégalité de traitement liée aux accords collectifs eux-mêmes. Un accord de transposition est signé après la dénonciation d’une convention collective pour reclasser les salariés déjà en poste dans la convention collective de 1966. L’accord prévoit un reclassement au coefficient équivalent ou immédiatement supérieur. En l’espèce, une salariée est reclassée au coefficient (…)

• l’employeur est tenu de payer un salarié en CDD inapte à défaut de reclassement et ceci jusqu’à ce que le juge statue sur une éventuelle demande de résolution judiciaire demandée par l’employeur

  20 juin 2011, par Gil

  Cass. soc. 25 mai 2011 n° 10-10.515

• perte du permis de conduire : le salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire

  20 juin 2011, par Gil

  à lire

• inaptitude professionnelle et consulation obligatoire des DP

  20 juin 2011, par Gil

  à lire

• commission paritaire 14 juin 2011

  20 juin 2011, par Gil

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