Derniers articles

  • la résolution judiciaire du contrat de travail

    21 mai 2010, par Gil

    S’agissant donc de la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle est mentionnée essentiellement à l’article L.1231-1 du Code du travail.
    Il faut savoir qu’elle est très encadrée et limitée à certains cas assez précis. En effet :
    L’employeur ne peut pas demander la résiliation du contrat de travail car il dispose du pouvoir de licencier
    Le salarié qui demande la résiliation de son contrat, c’est qu’en réalité il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il (...)

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  • une rétrogradation disciplinaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié

    21 mai 2010, par Gil

    un salarié fautif ne peut pas faire l’objet d’une rétrogradation disciplinaire qu’avec son accord.
    En cas de refus l’employeur lui notifiera une sanction tel que le licenciement.
    Dans la jurisprudence en PJ, l’employeur avait notifié une rétrogradation disciplinaire sans tenir compte de l’avis du salarié qui devait être consulté en raison d’une modification de son contrat de travail (y compris quand cela tient du disciplinaire).
    Suite au refus du salarié, l’employeur l’a licencié.
    Le licenciement a (...)

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  • manifestation du 27 mai 2010

    19 mai 2010, par Gil

    doc. communiqué et tract manif du 27 mai 2010

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  • commission paritaire 11 mai 2010

    17 mai 2010, par Gil

    ASSOCIATIF SOCIAL Compte rendu
    Nom du fichier : ccn66_crendu_100512A
    Total page(s) : 4 Paris, le 11 mai 2010
    Réf. : CV/MG
    Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai 2010
    Pour la CFDT : Claire Calmard, Roland Wolf, Claudine Villain, Bertrand Laisné.
    Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.
    Ordre du jour :
    • Salariés sans qualification : proposition reformulée des employeurs • Faisant fonctions : état des lieux • Regroupements-métiers « Enseignement, (...)

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  • congés payés : questions réponses

    6 mai 2010, par Gil

    Document intéressant sous forme de questions réponses.
    Attention, quelques changements sont intervenus depuis tels que :
    avoir travaillé 10 jours (ou temps de travail assimilé) durant la période de référence pour ouvrir droit à congé. Et la cour européenne va au delà puisqu’elle évoque le droit du salarié en cas d’absence pour maladie de longue durée. Vous vous reporterez à l’onglet congé maladie.
    même si la convention prévoit un report des congés payés en cas de maladie, une jurisprudence de février 2009 (...)

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