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Derniers articles

• flash info 1 mai 2010

  29 mai 2010, par Gil
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• le droit de grève dans le privé

  26 mai 2010, par Gil

  Le droit de grève dans le privé
  Le droit de grève est garanti par la constitution française du 4 octobre 1958. Il est par conséquent d’ordre public.
  Définition : la grève est la cessation concertée du travail par les salarié-e-s en vue de contraindre l’employeur à céder à leurs revendications sur la question qui fait l’objet du litige. Dans le cas du déclenchement d’une grève, deux cas de figure se présentent :
  1. Un litige dans l’entreprise : il n’est pas nécessaire de déposer un préavis pour qu’une (...)

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• augmentation de salaire contestée : rupture du contrat aux torts de l’employeur

  26 mai 2010, par Gil

  si certains changements s’imposent au salarié et sont considérés comme des modifications des conditions de travail. (Par exemple, l’employeur décale vos horaires de travail dans la journée), d’autres modifications sont considérées comme suffisamment majeures pour être constitutives d’une modification du contrat de travail (à la différence de la modification des conditions de travail).
  La nuance peut être subtile et elle est laissée à l’appréciation des juges en cas de litige.
  De façon surprenante, il a (...)

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• une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR

  26 mai 2010, par Gil

  Le plus de cette jurisprudence :
  une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
  Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
  Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la cour de (...)

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• tract ordre infirmier 25 mai 2010

  26 mai 2010, par Gil
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