Le droit de grève dans le privé
Le droit de grève est garanti par la constitution française du 4 octobre 1958. Il est par conséquent d’ordre public.
Définition : la grève est la cessation concertée du travail par les salarié-e-s en vue de contraindre l’employeur à céder à leurs revendications sur la question qui fait l’objet du litige. Dans le cas du déclenchement d’une grève, deux cas de figure se présentent :
1. Un litige dans l’entreprise : il n’est pas nécessaire de déposer un préavis pour qu’une (...)
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Derniers articles
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le droit de grève dans le privé
26 mai 2010, par -
augmentation de salaire contestée : rupture du contrat aux torts de l’employeur
26 mai 2010, parsi certains changements s’imposent au salarié et sont considérés comme des modifications des conditions de travail. (Par exemple, l’employeur décale vos horaires de travail dans la journée), d’autres modifications sont considérées comme suffisamment majeures pour être constitutives d’une modification du contrat de travail (à la différence de la modification des conditions de travail).
La nuance peut être subtile et elle est laissée à l’appréciation des juges en cas de litige.
De façon surprenante, il a (...) -
une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
26 mai 2010, parLe plus de cette jurisprudence :
une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la cour de (...) -
tract ordre infirmier 25 mai 2010
26 mai 2010, par -
la résolution judiciaire du contrat de travail
21 mai 2010, parS’agissant donc de la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle est mentionnée essentiellement à l’article L.1231-1 du Code du travail.
Il faut savoir qu’elle est très encadrée et limitée à certains cas assez précis. En effet :
L’employeur ne peut pas demander la résiliation du contrat de travail car il dispose du pouvoir de licencier
Le salarié qui demande la résiliation de son contrat, c’est qu’en réalité il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il (...)
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Derniers commentaires
- 7 février 2012 – Très bonne analyse de la situation, pour compléter il faudrait avoir les (...)
- 13 novembre 2011 – je t’envoie le mot de passe en M.P
- 9 novembre 2011 – Le lien est protégé, on peux le débloque ?
- 18 septembre 2011 – Et il serait temps !!!
- 17 septembre 2011 – Voilà une commission paritaire intéressante !!!!!! Enfin !!!!
- 14 février 2011 – Bonjour Dominique. Je ne comprends pas car moi j’y arrive. Je te l’envoie en (...)
- 9 février 2011 – Bonjour Gil je n’arrive pas à ouvrir le questionnaire en pdf. (...)
- 5 février 2011 – Sinon, on a encore plus complet si tu veux...