le représentant du personnel n’est tenu que d’indiquer les activités au titre desquelles sont prises les heures de délégation et non de justifier de leur utilisation.
Le juge vérifiera que ces activité relèvent bien d’activités dévolues aux DP. Pour cela, le RP est tenu de préciser la nature des activités réalisées pendant les heures de délég.
cfdt-santé-sociaux-aeim
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le DP n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation...
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* Article publié le 11 mai 2010 * Source : Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009 * Source : Paris, 5 mai 2010, n° 08/08694
La cour d’appel de Paris vient de condamner une entreprise pour discrimination salariale vis-à-vis d’une salariée qui, après 10 ans d’absence en raison de congés de maternité, n’avait pas retrouvé son emploi initial. Pour monter son dossier, l’intéressée s’était fait aider par la Halde.
1982, une jeune diplômée d’HEC (...)
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- 7 février 2012 – Très bonne analyse de la situation, pour compléter il faudrait avoir les (...)
- 13 novembre 2011 – je t’envoie le mot de passe en M.P
- 9 novembre 2011 – Le lien est protégé, on peux le débloque ?
- 18 septembre 2011 – Et il serait temps !!!
- 17 septembre 2011 – Voilà une commission paritaire intéressante !!!!!! Enfin !!!!
- 14 février 2011 – Bonjour Dominique. Je ne comprends pas car moi j’y arrive. Je te l’envoie en (...)
- 9 février 2011 – Bonjour Gil je n’arrive pas à ouvrir le questionnaire en pdf. (...)
- 5 février 2011 – Sinon, on a encore plus complet si tu veux...